Le notaire est un officier ministériel, chargé d'établir et de conserver les actes et contrats.
Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investi d'une délégation de puissance publique. Le notaire a le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il a à ce titre le pouvoir d'émettre un titre exécutoire équivalent à une décision de justice.
La législation et la jurisprudence évoluent en permanence, CONSULTEZ VOTRE NOTAIRE AVANT TOUTE SIGNATURE !
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